1. Les partis
Evidensia Belgium SRL, connue sous le numéro d'entreprise
BE0701.671.472 avec siège social à Grote Steenweg 15-17, 9840 De Pinte, ainsi
que les sites web exploités par elle. Les cabinets vétérinaires d'EVIDENSIA
sont exploités par les entités vétérinaires :OPCO Vlaanderen SRL, Grote
Steenweg 15-17, 9840 De Pinte (BE0728.583.628 RPM Gent) ;
NEWVETCO SRL, Grote Steenweg 15-17, 9840 De Pinte (BE 0735.603.854
RPM Gent) ;Vétérinaires Dieu & Collaborateurs SRL, Rue de Huy 100, 4280
Hannut (BE0728.581.747 RPM Liège).
Ci-après "EVIDENSIA".
et
Toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle
EVIDENSIA fournit des services ou des biens, que ce soit ou non pour le
bénéficiaire effectif. Ci-après dénommé "client".
2. Définitions
Conditions: Toutes les dispositions énoncées ci-dessous, y compris
les dispositions particulières annexées et les "Conditions de facturation
et de paiement" qui en font partie intégrante. Ci-après dénommées
"Conditions générales"
Services: Toute forme de service fourni par EVIDENSIA au Client,
tel que, mais sans s'y limiter, les soins vétérinaires primaires et la médecine
vétérinaire spécialisée de seconde ligne, y compris, entre autres, les
diagnostics, les conseils médicaux, les opérations de soins ET/ou la fourniture
de produits animaux et de médicaments, y compris tous les services
administratifs, comptables et promotionnels qui y sont liés. Ci-après dénommés
"services".
Animal de compagnie: tout animal que le client présente à EVIDENSIA
pour examen et/ou traitement et qui est détenu principalement comme animal de
compagnie. Ci-après "animal".
Traitement: toute forme de service médical fourni par EVIDENSIA à
l'animal proposé par le client, au cabinet ou sur place, tel que, mais sans s'y
limiter, les diagnostics, les conseils médicaux, l'administration de
médicaments et la vaccination, les procédures chirurgicales, les examens
médicaux, les soins médicaux qui peuvent ou non inclure un hébergement
temporaire avant, pendant ou après le traitement à
EVIDENSIA. Ci-après dénommé "traitement".
Cabinet: toute installation de soins vétérinaires comprenant le
bâtiment, le terrain attenant et toutes les salles de traitement à partir
desquelles EVIDENSIA fournit des services. Ci-après "cabinet".
Vétérinaire: Les vétérinaires ainsi que les para-vétérinaires et
les assistants agissant sous leur responsabilité, pour le compte d'EVIDENSIA,
conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés définis dans la loi sur
l'exercice de la médecine vétérinaire et le décret sur les para-vétérinaires et
le code déontologique de l'Ordre des Vétérinaires (Conseil régional de l'Ordre
des Vétérinaires d'expression française / Dutch-speaking Regional Council of
the Order of Veterinarians). Ci-après "vétérinaire".
Matériel: Tous les biens et matériaux utilisés par EVIDENSIA
pendant les services vétérinaires ou livrés au client sur commande, tels que,
mais sans s'y limiter, le matériel de toilettage, la nourriture pour animaux,
les médicaments, ... Ci-après dénommés "matériaux".
Site web: Le site web informatif https://evidensia.be/
et tout domaine alternatif pour celui-ci, exploité par EVIDENSIA. Ci-après
dénommé "site web".
Applications en ligne: Les applications, développées et maintenues
par des tiers, utilisées par EVIDENSIA, telles que, mais sans s'y limiter, le
module de rendez-vous en ligne "mesanimaux.eu" développé par SONETAS
(BE0893.138.980). Ci-après "applications".
Fournisseur: tout fournisseur, pharmacie ou boutique en ligne par
l'intermédiaire duquel EVIDENSIA fournit du matériel ou des médicaments au
client. Ci-après "fournisseur".
3. Demande, notification et acceptation
§1 Les présentes conditions générales, y compris les annexes, les
dispositions particulières et les conditions de paiement, s'appliquent à tout
contrat de services et/ou de matériel entre EVIDENSIA et le client au sens le
plus large.
§2 Le client reconnaît avoir eu la possibilité raisonnable de
consulter les conditions générales d'EVIDENSIA et les accepter. Celles-ci
peuvent être consultées sur le site web ou être disponibles par écrit sur
demande ou dans le cabinet.
§3 En raison de la nature des services (par exemple, urgence ou
visite à domicile), il n'est pas toujours possible pour EVIDENSIA de fournir
les conditions générales au client avant une consultation ou un traitement.
Même dans ce cas, le client accepte qu'il puisse demander les conditions
générales à EVIDENSIA ou les consulter via le site web et que les conditions
générales sont donc d'application.
§4 Les conditions générales d'EVIDENSIA prévalent sur les
conditions générales du client et, en cas de traduction, toujours sur la
version néerlandaise. Les parties acceptent que toute clause contradictoire
soit négociée et que toute dérogation soit confirmée par écrit entre les
parties. Tout accord additionnel ou différent qui déroge se rapporte
exclusivement à la (aux) disposition(s) par rapport à laquelle (auxquelles)
il déroge. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
§5 Si une ou plusieurs dispositions sont contraires au droit belge
ou nulles et non avenues, cela n'affecte pas la validité des autres
dispositions. Les dispositions invalides ou nulles doivent alors être lues
comme une disposition valide dont le résultat est aussi proche que possible du
résultat voulu par la disposition
invalide/nulle.
§6 Un accord avec EVIDENSIA n'est pas une obligation de résultat,
mais une obligation d'effort ou de moyens par laquelle EVIDENSIA exécute ses
services ou traitements au mieux de ses capacités et conformément aux pratiques
acceptées dans l'industrie, avec le soin que le client peut raisonnablement
attendre d'elle.
§7 Les accords ou engagements pris par des tiers, des représentants
ou du personnel d'EVIDENSIA ne sont valables qu'après confirmation écrite par
le(s) directeur(s) d'EVIDENSIA.
§8 EVIDENSIA se réserve une certaine liberté de choix dans
l'exécution du contrat, que ce soit en faisant appel ou non à du matériel ou à
des services de tiers, afin de garantir des services qualitatifs et une qualité
(de soins) maximale.
4. Tarifs et redevances
§1 Les tarifs mentionnés sur le site web sont toujours indicatifs.
Les indications de prix sont exprimées en euros et incluent la TVA et les taxes
légales, sauf mention contraire explicite.
§2 Le client peut toujours demander une estimation des coûts de
traitement. Il s'agit d'estimations indicatives qui ne peuvent donner lieu à
aucun droit. Les éventuels surcoûts liés à des examens complémentaires et à
l'imagerie, à des complications ou à des traitements adaptés ne sont jamais
inclus dans un devis et restent toujours à la charge du client.
§3 EVIDENSIA se réserve le droit de modifier ses conditions et ses
prix à tout moment, mais jamais au détriment du client connecté. EVIDENSIA
informera en temps utile le client de tout changement susceptible d'affecter
les accords actuels ou futurs, en lui demandant d'accepter formellement les
dispositions modifiées.
§4 EVIDENSIA peut ou non demander une avance au client et en
déterminer l'ordre de grandeur à sa discrétion avant le début du traitement.
§5 Toutes les prestations effectuées ou les frais encourus par des
tiers, ainsi que les matériaux commandés spécialement, sont à la charge du
client.
5. Site web
§1 EVIDENSIA met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement sans
problème de son site web et des applications associées, sous réserve de
modifier et/ou de maintenir sa portée, son contenu et sa fonctionnalité à sa
seule discrétion. EVIDENSIA ne peut en aucun cas être tenue responsable des
interruptions et/ou pannes des services en ligne proposés, de la
perte de données, de la propagation de virus ou de logiciels malveillants ou
d'erreurs dans l'offre ou les prix affichés en raison, par exemple,
d'informations incomplètes, d'erreurs d'impression, d'une reproduction
différente des couleurs ou d'informations qui ne sont pas à jour.
§2 Tous les prix affichés sur le site web d'EVIDENSIA sont exprimés
en euros, TVA incluse et taxes légales incluses, sauf mention contraire
explicite. Les éventuelles réductions ou promotions sont indiquées clairement
et séparément.
§3 Les images sont indicatives et peuvent contenir des éléments non
inclus dans le prix. Les images et les couleurs peuvent également différer
légèrement de la réalité en fonction des paramètres de l'écran de
l'utilisateur.
§4 Les informations générales et les conseils sur le soin des
animaux de compagnie figurant sur le site web sont donnés à titre d'information
uniquement. Le client doit vérifier dans quelle mesure les informations
s'appliquent à son animal de compagnie et consulter un vétérinaire en cas de
doute.
EVIDENSIA n'est en aucun cas responsable des informations affichées
de manière incorrecte ou appliquées de manière incorrecte par le client.
§5 Lors d'une visite sur le site web d'EVIDENSIA, des
"cookies" peuvent être placés sur le disque dur des ordinateurs et
des appareils mobiles du client. En utilisant le site web d'EVIDENSIA, le
client accepte l'utilisation de cookies. Des informations détaillées sur le
type de cookies, les données collectées par le biais des cookies, leur
utilisation prévue et les droits du client peuvent être consultées sur le site
web
d'EVIDENSIA.
6. Droits de propriété intellectuelle
Tous les documents, images, textes, dessins et toutes les autres
œuvres intellectuelles créées par EVIDENSIA, quelle que soit leur forme,
restent la propriété d'EVIDENSIA. Le client n'est pas autorisé à les
distribuer, les copier, les divulguer ou les utiliser de quelque manière que ce
soit, lui-même ou avec l'aide de tiers, sans l'accord explicite préalable
d'EVIDENSIA. Si EVIDENSIA transmet au client des informations provenant de
partenaires, de gouvernements ou de tiers, c'est uniquement à titre indicatif
et sans garantie de l'exactitude du contenu.
7. Recherche scientifique
Le client donne à EVIDENSIA l'autorisation implicite d'utiliser des
échantillons ou du matériel organique provenant d'animaux traités à des fins
d'analyse statique ou scientifique, de formation et/ou de recherche, sauf refus
exprès du client.
8. Vie privée
§1 EVIDENSIA, respecte le Règlement général sur la protection des
données (RGPD) et la loi belge du 8.12.1992 relative à la protection de la vie
privée dans le cadre du traitement des données à caractère personnel. Par
conséquent, EVIDENSIA traite les données de ses clients comme des informations
confidentielles et ne les communiquera pas à des tiers sans leur consentement
préalable.
§2 De plus amples informations sur la politique de confidentialité
d'EVIDENSIA peuvent être consultées sur le site web d'EVIDENSIA.
§3 Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses
données personnelles. Sur présentation d'une pièce d'identité valable, le
client peut obtenir gratuitement une représentation écrite de ses données
personnelles en adressant une demande écrite, datée et signée à EVIDENSIA. Le
client peut également s'opposer gratuitement à l'utilisation de ses données à
des fins de marketing direct.
9. Dissolution
§1 EVIDENSIA peut suspendre ou résilier le contrat si elle ne peut
remplir ses obligations en raison d'un cas de force majeure temporaire ou
permanent. Par force majeure, on entend toutes les circonstances qui ne peuvent
être raisonnablement influencées par EVIDENSIA, telles que, mais sans s'y
limiter : les entraves à la circulation, les conditions météorologiques
exceptionnelles, les conflits sociaux ou les grèves, les incendies, les
guerres, les mobilisations, les livraisons retardées ou défectueuses par des
tiers, ... Dans de telles situations, EVIDENSIA remboursera tous les montants
(anticipés) déjà payés pour des services ou des biens non encore livrés dans
les 30 jours suivant la résiliation, sans compensation supplémentaire.
§2 Si, pour cause de force majeure ou non, EVIDENSIA n'a pu
exécuter que partiellement le contrat, elle peut facturer séparément les
services et matériaux déjà livrés.
§3 Si le client ne respecte pas l'obligation de paiement, EVIDENSIA
est en droit de résilier ou de suspendre de manière extrajudiciaire la
poursuite ou le renouvellement du contrat actuel ou futur.
§4 Le client peut résilier ou suspendre unilatéralement le contrat
si EVIDENSIA ne remplit pas ses obligations contractuelles.
§5 Les parties se notifient mutuellement par écrit, dans les
meilleurs délais, leur intention de se dissoudre, en indiquant les raisons de
cette intention.
10. Procédure de réclamation
§1 Le client s'engage à vérifier le résultat d'un plan de
traitement ou de médication et le bien-être de l'animal le plus rapidement
possible et au plus tard dans les 7 jours calendrier après le traitement, et à
communiquer immédiatement à EVIDENSIA et le cabinet concerné, tout point
d'attention ou toute préoccupation à cet égard, afin que le vétérinaire puisse
ajuster le post-traitement si nécessaire.
§2 La pratique de la médecine vétérinaire est une profession
réglementée par l'Ordre des Médecins Vétérinaires : www.ordre-veterinaires.be.
Les vétérinaires doivent respecter le code de déontologie disponible et
téléchargeable via le lien www.ordre-veterinaires.be/code_2024.
§3 Le client doit signaler toute plainte par écrit et dans les plus
brefs délais, de préférence à EVIDENSIA et le cabinet concerné. S'il le
souhaite, le client peut également transmettre ses plaintes par lettre à
l'organe disciplinaire "Conseil Régional Francophone de l’Ordre des
Médecins Vétérinaires, Rue Mazy, 171B, Boîte
103, 5100 Jambes" ou ordre.veterinaires@gmail.com
ou au service de médiation pour les consommateurs du F.O.D. Economie par
l'intermédiaire de https://mediationconsommateur.be/fr.
§4 EVIDENSIA et le cabinet concerné, s'engagent à accuser réception
de toute réclamation dans un délai de 30 jours et à traiter la réclamation au
mieux et dans les meilleurs délais en communiquant une proposition de solution
au client.
11. Responsabilité, défaillance et restitution
§1 Conformément à l'Art. VI.83, 13° WER, EVIDENSIA ne peut être
tenue responsable que des dommages résultant du non-respect de l'engagement
pris ou causés par une faute grave intentionnelle ou un dol de EVIDENSIA et/ou
de sa/ses personne(s) désignée(s). Le client doit signaler cette inexécution le
plus rapidement possible et au plus tard dans les 14 jours par écrit, en
indiquant les raisons.
§2 En cas de responsabilité de EVIDENSIA, l'indemnisation est en
tout état de cause limitée au montant versé par l'assurance responsabilité
civile de EVIDENSIA à ce titre ou au maximum au montant dû par le client à
EVIDENSIA.
§3 Le client reste à tout moment responsable de tout dommage causé
par son animal de compagnie dans le cabinet.
§4 Sur demande, le vétérinaire informera le client des points
d'intérêt concernant la législation étrangère et/ou les réglementations en
matière d'importation et d'exportation. Le client est tenu de s'informer
suffisamment auprès des autorités compétentes et de respecter la législation et
les obligations applicables.
§5 EVIDENSIA n'est pas responsable des effets secondaires ou des
erreurs de fabrication des matériaux ou des médicaments fournis par des tiers.
§6 Si l'une des parties n'exécute pas le contrat, seulement
partiellement ou incorrectement, la partie qui a subi un dommage doit en
informer l'autre partie par écrit dans les 14 jours calendaires, en indiquant
la raison et une estimation du dommage subi. Dans la mesure où cette estimation
s'avère démontrable et
fondée, et qu'elle peut être exprimée en valeur financière, le
dommage est remboursé entre les parties.
De tels événements ne libèrent en aucun cas le client de
l'obligation de paiement pour les créances qui ne sont pas directement liées au
dommage.
§7 EVIDENSIA n'est pas responsable des dommages indirects tels que,
par exemple, mais sans s'y limiter : la perte de bénéfices ou tout dommage, vol
ou perte d'effets personnels dans le cabinet ou le transport vers celui-ci.
12. Transfert de droits et d'obligations
§1 Si le client a commandé des marchandises par l'intermédiaire
d'EVIDENSIA pour un tiers utilisateur final ou les revend, EVIDENSIA ne reste
liée qu'à ses obligations envers le client. Dans ce cas, le client assume les
responsabilités et les obligations légales envers l'utilisateur final.
§2 Pour les services spécifiques où EVIDENSIA agit en tant
qu'intermédiaire, agent ou seulement comme adresse de livraison, les droits,
obligations et responsabilités d'EVIDENSIA sont limités aux services exécutés
par EVIDENSIA elle-même et seulement dans la mesure où ils dépassent l'accord
entre le client et
la tierce partie concernée. Ceci s'applique, par exemple, si le
client commande du matériel ou des médicaments à un tiers ou le paie, et que ce
matériel est ensuite reçu, stocké et livré au client par EVIDENSIA.
13. Preuve
Le client accepte que les communications analogiques et
électroniques, les sauvegardes et les images des caméras puissent servir de
preuves.
14. Litiges et droit applicable
Le droit belge est d'application, sauf si les dispositions
impératives du droit international privé sur le droit applicable aux
consommateurs entrent en jeu et désignent un droit différent. En cas de litige,
les tribunaux (belges) du siège social d'EVIDENSIA sont compétents, sauf si les
dispositions impératives relatives à la compétence en matière de contrats de
consommation s'appliquent. Dans ce cas, les
tribunaux désignés par le droit international privé sont
compétents. Le client peut également s'adresser à la plateforme ODR pour la
résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?
event=main.home2.show
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAITEMENTS
15. Accord de traitement
§1 La prise de rendez-vous au cabinet (que ce soit en ligne ou par
téléphone) implique automatiquement l'accord du client pour le traitement de
l'animal. Toutefois, EVIDENSIA peut demander au client de signer une
déclaration avant le début du traitement afin d'approuver explicitement le
traitement ainsi que les risques et les coûts qui y sont associés.
§2 Le cabinet ou le vétérinaire ne peut pas refuser un traitement
si celui-ci est requis par une obligation légale ou une sanction disciplinaire.
Le vétérinaire ou le cabinet a le droit de refuser, d'adapter ou de
suspendre le traitement et donc de rompre unilatéralement l'accord de
traitement si
- le vétérinaire a de sérieuses objections de conscience
- le vétérinaire estime que le traitement proposé n'a aucune ou
trop peu de chances de succès et/ou qu'il causerait à l'animal des souffrances
inutiles,
- si la confiance entre le client et le vétérinaire est gravement
perturbée,
- si le client n'a pas pris suffisamment de précautions pour
assurer la sécurité du traitement ou n'a pas suffisamment coopéré avec le
vétérinaire.
Dans ce cas, EVIDENSIA en informera immédiatement le client et ce
dernier restera tenu de payer les services déjà exécutés ou les matériaux
livrés.
§3 EVIDENSIA tient compte, dans la mesure du possible, des souhaits
spécifiques et des préférences personnelles du client, à condition qu'ils ne
nuisent pas à la sécurité, à la santé ou au bien-être de l'animal à traiter
et/ou des autres animaux présents, qu'ils n'interfèrent pas avec le
fonctionnement du cabinet et qu'ils ne soient pas contraires à la législation
ou à la déontologie applicables.
§4 Le vétérinaire a le droit de sous-traiter tout ou partie du
traitement à des personnes désignées ou à des tiers, sans devoir en informer
préalablement le client, pour autant que les services soient fournis
conformément à la loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire et au décret
sur les para-vétérinaires et au code déontologique de l'Ordre des vétérinaires.
§5 Les résultats des examens, les rapports et les images (par
exemple les radiographies) restent la propriété d'EVIDENSIA, qui conserve
soigneusement ces données. Le client peut en recevoir une copie s'il le
souhaite et moyennant paiement.
16. Rendez-vous et annulation
§1 Le client peut prendre rendez-vous par téléphone ou via des
applications en ligne telles que le module de rendez-vous myanimals.eu. Les
rendez-vous pour les opérations et l'imagerie (RX, échographie, etc.) ne
peuvent être pris que par EVIDENSIA.
§2 Le client peut annuler un rendez-vous sans frais, à condition
que ce soit signalé au moins 24 heures avant l'heure du rendez-vous prévu. Si
l'annulation intervient moins de 24 h avant l'heure du rendez-vous prévu, le
client est tenu de payer le montant de la consultation standard (prix affiché à
l'accueil).
§3 Un rendez-vous distinct doit être pris pour chaque animal de
compagnie.
17. Admission, sortie et réaffectation
§1 Si l'animal séjourne temporairement ou est hébergé à EVIDENSIA,
les jours de soins sont facturés par jour de séjour. Le jour de la sortie est
considéré et facturé comme un jour de soins complet, le jour de l'admission ne
compte pas comme jour de soins.
§2 Dès qu'EVIDENSIA notifie au client que l'animal peut être
recueilli après le traitement, le client procède à cette collecte dans les
meilleurs délais.
Si l'animal n'est pas récupéré dans les 5 jours ouvrables,
EVIDENSIA rappellera immédiatement au client, par lettre recommandée,
l'obligation de récupérer l'animal. À partir du 5e jour, les frais
d'hébergement sont toujours facturés (même rétroactivement).
18. Urgences et visites à domicile
§1 En cas d'urgence, le client doit contacter le numéro de
téléphone indiqué sur le site web ou un vétérinaire de garde si nécessaire.
§2 EVIDENSIA, se réserve le droit d'accepter ou non les demandes de
visites à domicile. Pour les visites à domicile, les frais de déplacement sont
toujours facturés séparément.
19. Risques, complications et décès
§1 Le vétérinaire informe explicitement le client des risques que
peut comporter un traitement. Le client peut également demander à tout moment
des précisions sur ces risques.
§2 Si des complications imprévues surviennent pendant ou après le
traitement ou si le traitement ne donne pas le résultat escompté, le client ne
peut en tenir EVIDENSIA pour responsable, à moins qu'il ne s'agisse d'une
conséquence d'une erreur grossière ou d'une intention malveillante, car tout
accord de
traitement implique une obligation de moyens. Dans tous les cas, le
client reste tenu de payer l'intégralité du prix.
§3 Si un animal meurt avant ou pendant le traitement, que ce soit
ou non à la suite d'une euthanasie, EVIDENSIA prend en charge la garde du
cadavre et organise son enlèvement, sauf si les circonstances rendent cela
impossible ou s'il en a été expressément convenu autrement. Les frais éventuels
de conservation, de transport, d'inhumation ou d'incinération sont toujours à
charge du client.
§4 Si un animal souffre de manière aiguë ou excessive sans
possibilité raisonnable de guérison ou présente un comportement dangereux,
EVIDENSIA a le droit d'euthanasier l'animal sans devoir aucune compensation au
client. EVIDENSIA s'efforcera de discuter au préalable de ces situations avec
le client, mais n'est pas tenue de le faire.
20. Obligations des clients
§1 Le client reconnaît disposer du pouvoir de décision et de
signature nécessaire ou du consentement du propriétaire de l'animal pour
présenter un animal à EVIDENSIA en vue d'un traitement.
§2 Le client doit respecter les instructions relatives à
l'alimentation ou non de l'animal avant le traitement, telles qu'elles lui ont
été communiquées par EVIDENSIA à l'avance.
§3 Le client ne doit pas pénétrer dans les autres pièces du
cabinet, à l'exception de la salle d'attente, sans autorisation préalable. Le
client doit également prendre les précautions nécessaires pour que la visite du
cabinet se déroule en toute sécurité pour son propre animal et les autres
personnes présentes.
§4 Le client a une obligation de déclaration et doit partager avec
EVIDENSIA toute information qui peut être importante ou pertinente pour le
traitement en temps opportun. Il s'agit notamment d'informations sur le
comportement de morsure, les allergies, les procédures médicales antérieures,
... Le client reste responsable de la qualité des informations fournies.
§5 Le client a un devoir de coopération, ce qui signifie qu'il doit
coopérer de manière optimale pour que les examens et les traitements se
déroulent sans heurts, correctement et en toute sécurité. En cas de manque de
coopération, le vétérinaire peut interrompre le traitement, le refuser ou
résilier le contrat.
§6 Si le client est assuré pour les traitements d'animaux, il doit
lui-même fournir les informations et les documents nécessaires à sa compagnie
d'assurance. EVIDENSIA n'est pas responsable des conséquences d'une
transmission incorrecte ou tardive des dossiers d'assurance, ni de l'octroi ou
du non-octroi de remboursements par l'assurance.
21. Obligation de divulgation par EVIDENSIA
§1 Sur demande, le vétérinaire fournira au client des informations
sur le traitement et la manière dont il a été effectué.
§2 EVIDENSIA est correctement assurée et fournira au client, sur
simple demande, un aperçu des risques et garanties assurés.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE VENTE
22. Offre
§1 EVIDENSIA peut offrir du matériel au client, tel que, mais sans
s'y limiter : nourriture pour animaux, médicaments, matériel de toilettage, ...
§2 Dans le cas où EVIDENSIA offre du matériel ou des médicaments au
client, l'offre est valable jusqu'à épuisement des stocks. L'offre peut
toujours être modifiée ou retirée par EVIDENSIA. EVIDENSIA n'est en aucun cas
responsable de l'indisponibilité d'un article. Dans ce cas et si un email de
confirmation a déjà été envoyé ou reçu, les parties conviennent d'annuler la
transaction sans aucune compensation.
23. Commandes
§1 Le client peut passer des commandes (ultérieures) par téléphone,
par courrier électronique et en personne au cabinet. Dans la mesure du
possible, ces commandes seront confirmées au client par écrit (par e-mail),
mais cela n'est pas toujours possible en raison de la nature du service. Le
client accepte que, pour les commandes passées au cabinet, la confirmation
verbale ou la confirmation par courrier électronique soit considérée comme une
confirmation formelle de la commande.
§2 Les commandes émanant d'un client avec lequel il existe un
litige ou d'un profil qui semble frauduleux ou qui présente un manquement grave
de la part du client peuvent être annulées ou refusées par EVIDENSIA.
24. Livraison des marchandises
§1 En principe, le client vient chercher les matériaux commandés en
personne et les paie sur place au cabinet d'EVIDENSIA. Sur demande expresse et
d'un commun accord, la livraison à domicile peut également être possible
moyennant un supplément de prix, que ce soit ou non après prépaiement. Dans ce
cas, EVIDENSIA se réserve le droit de confier la livraison à bpost ou à un
autre transporteur.
§2 Les matériaux à collecter restent à la disposition du client
dans le cabinet d'EVIDENSIA convenu pendant 7 jours à compter de la date
d'envoi de l'e-mail informant le client que les matériaux sont disponibles. Si
le client ne les récupère pas dans le délai susmentionné, EVIDENSIA envoie
d'abord un rappel par courrier électronique. Sans avis contraire dans les 7
jours, EVIDENSIA pourra reprendre possession des biens impayés sans devoir
d'indemnité au client.
25. Réserve de propriété
§1 Conformément à l'article 3:92 du Code civil, EVIDENSIA reste
propriétaire des matériaux livrés jusqu'à ce que le client ait payé
l'intégralité du prix d'achat convenu. Si le client s'avère insolvable, en
défaut ou ne respecte pas ses obligations pour quelque raison que ce soit,
EVIDENSIA se réserve le droit de suspendre la livraison prévue ou de réclamer
les matériaux, que ce soit en les récupérant elle-même ou par
l'intermédiaire d'un transporteur désigné, et de résilier le
contrat avec le client.
§2 Si le client a commandé du matériel auprès d'un tiers, EVIDENSIA
n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire ou adresse de livraison, les conditions
générales du fournisseur tiers prévalent sur celles d'EVIDENSIA. Si les
conditions générales d'EVIDENSIA sont contradictoires, invalides ou nulles dans
un tel cas, les
dispositions concernées doivent être interprétées comme une
disposition valide dont le résultat est aussi proche que possible du résultat
souhaité de la disposition invalide/nulle. Les autres dispositions restent
pleinement en vigueur. Dans tous les cas, EVIDENSIA n'est responsable que des
prestations fournies par EVIDENSIA elle-même.
26. Période d'essai et droit de rétractation
§1 Le client, s'il est un consommateur au sens de l'article I.1 ;
2° WER et non une société ou une personne morale, a le droit de résilier le
contrat sans donner de raisons dans un délai de 14 jours calendaires à compter
du jour où la
le client ou un tiers désigné par le client, qui n'est pas le
transporteur, prend physiquement possession du bien.
En tout état de cause, le client doit notifier à EVIDENSIA sa
décision de se rétracter avant l'expiration du délai de rétractation et ce, au
moyen d'une déclaration non équivoque. Le client peut utiliser à cet effet le
modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais il n'est pas obligé de le
faire.
§2 Le client doit renvoyer ou remettre la marchandise à l'agence
EVIDENSIA où le client a retiré la marchandise sans délai, mais en tout cas au
plus tard 14 jours calendaires après le jour où le client a notifié à EVIDENSIA
sa décision de se rétracter du contrat. Seuls les articles retournés avec tous
les accessoires et notices d'utilisation et, dans la mesure du possible,
accompagnés de l'emballage d'origine
seront repris.
§3 Les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge du
client.
§4 En cas de révocation, EVIDENSIA remboursera au client tous les
paiements reçus jusqu'alors, dans un délai maximum de 30 jours après que
EVIDENSIA a été informée de la décision de révocation. Dans le cas de contrats
de vente, EVIDENSIA peut attendre pour procéder au remboursement que toutes les
marchandises aient été retournées ou que le client ait démontré que les
marchandises ont été retournées, la date
retenue étant celle du premier de ces faits. EVIDENSIA se réserve le droit de
vérifier au préalable l'état et la sécurité des articles retournés.
§5 EVIDENSIA remboursera le client en utilisant le même moyen de
paiement que celui avec lequel le client a effectué la transaction initiale, à
moins que le client ne fournisse expressément d'autres informations de
paiement. Aucun frais ne sera facturé pour ces remboursements.
§6 Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux médicaments et
dispositifs médicaux AVANT leur envoi au client par EVIDENSIA et non après la
livraison. Conformément à l'article VI.53 du Code économique, le droit de
rétractation ne peut être exercé pour : qui ont été fabriquées ou adaptées
selon les spécifications du client ou clairement personnalisées les produits
périssables ou dont la date de péremption est proche, la livraison de
marchandises susceptibles de se détériorer rapidement, la livraison de biens
scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène et de santé et
qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
27. Garantie
§1 En vertu de la loi du 21.09.2004 relative à la protection des
consommateurs en matière de vente de biens de consommation (art.1649bis et
suivants de l'ancien code civil), le client a droit à une garantie à compter de
la date de livraison. Toute garantie commerciale dérogatoire n'affecte pas ces
droits.
§2 Dans le cas où un défaut est dû à une erreur de production,
EVIDENSIA échangera gratuitement l'article concerné contre un nouvel article,
proposera un produit alternatif ou offrira un remboursement au client.
§3 Si un défaut est détecté, le client doit en informer EVIDENSIA
dans les plus brefs délais. En tout état de cause, tout défaut doit être
signalé dans un délai de 7 jours calendaires après sa découverte par le client.
Par la suite, tout droit à la réparation, au remplacement, à la résiliation, à
l'indemnisation, à la réduction du prix ou autre est caduc.
§4 La garantie ne s'applique jamais aux dommages ou défauts
résultant d'accidents, de négligences, de chutes, d'une utilisation de l'objet
contraire à l'usage pour lequel il a été conçu, du non-respect du mode d'emploi
ou du manuel, de modifications ou d'altérations de l'objet, d'une utilisation
intensive, d'un stockage incorrect ou de toute autre utilisation anormale ou
incorrecte.
§5 EVIDENSIA peut demander au client de renvoyer le matériel livré
endommagé ou défectueux pour un examen plus approfondi ou un échange. Il est
conseillé au client de conserver l'emballage d'origine, y compris les encarts
si possible, et de les joindre à l'envoi de retour. Les frais et les risques
liés au retour sont à la charge du client.
Modèle de formulaire de retrait. A utiliser uniquement si vous
souhaitez exercer votre droit de rétractation pour renoncer au contrat de vente
pendant la période d'essai de 14 jours ouvrables, en renvoyant ce formulaire
complété et dans un délai de 14 jours à Evidensia Belgium SRL, Grote Steenweg
15-17, 9840 De Pinte.
"Je vous informe par la présente que je souhaite révoquer notre
accord concernant la vente et/ou la livraison des marchandises suivantes :
Description de l'article :
Classement par date :
Reçu à la date prévue :
Livré à l'adresse :ou collectées dans la pratique :
Votre nom :
Numéro de téléphone
Votre adresse :
Numéro de compte pour un éventuel remboursement :
Date et signature
(uniquement si ce formulaire est envoyé par par poste, par mail ou
tout autre moyen de communication)
FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
28. Conditions de paiement
§1 Les paiements doivent en principe être effectués au comptoir du
cabinet via Bancontact, carte de crédit, Payconiq ou paiement en espèces.
§2 Dans les cas exceptionnels où EVIDENSIA autoriserait néanmoins
un paiement après livraison ou un paiement différé, les modalités de paiement
sont détaillées sur le relevé, l'e-mail de confirmation ou la facture. Ces
paiements doivent être effectués par virement bancaire au numéro de compte
bancaire ING mentionné sur la facture avec la référence de paiement demandée.
§3 Le client s'engage à informer immédiatement EVIDENSIA en cas de
risques d'insolvabilité tels que médiation de dettes, loi sur la continuité des
entreprises, liquidation volontaire, redressement judiciaire, saisie, faillite,
décès, divorce et autres scénarios susceptibles d'affecter, de suspendre ou
d'empêcher le respect des délais de paiement dans quelque mesure que ce soit.
Le client fournit par la présente les informations nécessaires et les
coordonnées des tiers concernés.
29. Recouvrement des factures en cas de retard de paiement
§1 Le client peut à tout moment demander par écrit à EVIDENSIA un
aperçu des factures en suspens.
§2 Pour chaque retard de paiement, EVIDENSIA entame une procédure
de recouvrement, que ce soit par ou via des tiers tels que des agents de
recouvrement professionnels auxquels EVIDENSIA transmet les données
personnelles nécessaires à cette fin. Dans ce cas, le client est tenu
d'indemniser intégralement les frais de recouvrement extrajudiciaires et
éventuellement judiciaires.
§3 Recouvrement des factures auprès des consommateurs
En cas de dépassement du délai de paiement, EVIDENSIA procédera au
recouvrement de la facture conformément au Livre XIX du Code de droit
économique. Le client recevra d'abord un rappel de paiement gratuit l'invitant
à régler le montant dû dans un délai de 14 jours calendaires. Aucun frais n'est
facturé pour ce premier rappel. Si ce délai est dépassé, des frais de
recouvrement ultérieurs sont dus :
- Intérêts de retard conformément à l'article 5 de la loi du 2 août
2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions
commerciales : https://finances.belgium.be/fr/sur_le_spf/structure_et_services/administrations_generales/tr%C3%A9sorerie/taux- dinter%C3%AAt-l%C3%A9gal-applicable -
Clause unique de dommages-intérêts liquidés
• 20,00 € pour les créances inférieures ou égales à 150,00 €.
• 30,00 € + 10 % sur l'encours de la tranche comprise entre 150,01
€ et 500,00
• 65,00 € + 5 % sur le montant restant dans la tranche à partir de
500,01€ et avec un maximum de dommages et intérêts de 2000€.
Art. XIX.4. [1 En cas de non-paiement total ou partiel de la dette
à l'expiration du délai visé à l'article XIX.2,
§ 1er, aucun paiement autre que ceux mentionnés ci-dessous ne peut
être réclamé au consommateur :
1° les intérêts de retard qui ne peuvent pas excéder l'intérêt au
taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa
2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement
dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur la somme
restant à payer, et/ou;
2° une indemnité forfaitaire, pour autant qu'elle soit expressément
prévue, dont le montant ne peut dépasser:
a) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150
euros;
b) 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise
entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et
500 euros;
c) 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche
supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû
est supérieur à 500 euros.
Les montants visés à l'alinéa 1er sont destinés à couvrir de
manière forfaitaire d'une part, les intérêts de retard de la dette et d'autre
part, tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée.
Est interdite et réputée non écrite, toute clause indemnitaire
comportant des montants non prévus à l'alinéa 1er.
Le présent article s'applique sans préjudice de l'article VI.83,
24°.]1
Le client a le droit de demander des informations supplémentaires
sur les factures ou un plan de remboursement, de signaler une médiation de
dettes ainsi que de contester les factures reçues. A cette fin, le client doit
envoyer une motivation écrite à EVIDENSIA dans un délai de 14 jours
calendaires. Dans ce cas, EVIDENSIA et/ou ses agents de recouvrement mandatés
suspendront temporairement la procédure de recouvrement conformément aux délais
prévus au Livre XIX du Code économique.
§4 Recouvrement des factures auprès des entreprises
Les accords avec les entreprises sont soumis aux dispositions
légales relatives au recouvrement des factures dans les transactions
commerciales, y compris les dispositions relatives aux intérêts dus
conformément à l'article 5. Loi sur les retards de paiement du 02/08/2002. En
cas de paiement tardif ou incomplet, à compter de la date d'échéance de la
facture, de plein droit et sans notification préalable ni mise en demeure, des
dommages-intérêts forfaitaires sont dus sur le montant dû. Cette clause d'indemnisation
s'élève à 10 % du montant principal avec un minimum de 50,00 €, majoré de frais
administratifs fixes de 12,50 € et majoré encore d'éventuels frais bancaires,
postaux et/ou de transaction (pour autant qu'ils soient d'application) et, le
cas échéant, de frais de justice.
30. Remboursements au client
§1 Si le client a droit à un remboursement pour des prestations ou
des matériaux non livrés en raison d'une annulation opportune, d'un cas de
force majeure, de retours acceptés, d'un droit de rétractation, ... EVIDENSIA
effectuera le remboursement par virement bancaire sur le numéro de compte
bancaire fourni par le client. Aucun frais de transaction ou d'administration
ne sera facturé pour ces remboursements. Le remboursement sera effectué le plus
rapidement possible après réception de la notification écrite du client et au
plus tard dans les 30 jours.
§2 Dans le cas de contrats de vente, EVIDENSIA peut différer le
remboursement jusqu'à ce que toutes les marchandises aient été retournées, ou
jusqu'à ce que le client ait démontré que les marchandises ont été retournées,
la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les coûts directs de tout
retour de marchandises restent à la charge du client.
§3 Conformément à l'art. VI.83, 17° WER, le client-consommateur a
droit à une indemnité si EVIDENSIA ne respecte pas ses engagements. Ce
dédommagement s'élève à 50 €.